Art. 7. - Le vote a lieu exclusivement par correspondance, à bulletin secret et sous enveloppe.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
Le matériel de vote est transmis aux électeurs par chaque directeur de parc national et leur parvient huit jours francs au moins avant le scrutin. Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Pour chaque comité technique paritaire, l'électeur insère son bulletin de vote du comité technique paritaire concerné dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation, la mention : « Consultation du personnel du parc national de... » et la mention du comité technique paritaire concerné : « Central ou parc national de... », ou « spécial à l'ensemble des parcs nationaux ».
Il répète cette opération autant de fois qu'il y a de comité technique paritaire dont il dépend.
Il place enfin ces deux enveloppes no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et adresse au siège du parc national dont il relève.
Cet envoi doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du vote avant l'heure de clôture du scrutin.