Article (Décret no 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Art. 2. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1985 susvisé, les mots : « le ministre chargé de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des affaires maritimes ».