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Article (Décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Article (Décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Art. 1er. - Le décret du 5 décembre 1850 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 3, les mots : « Le ministre de l'instruction publique » sont remplacés par les mots : « Le recteur d'académie, à Paris le directeur de l'académie de Paris, » et les mots : « après avoir pris l'avis du conseil supérieur » sont supprimés.

II. - A l'article 4, les mots : « par le ministre et le conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie, à Paris par le directeur de l'académie de Paris, » et les mots : « reconnu par le Conseil supérieur de l'instruction publique » sont remplacés par les mots : « reconnu par l'autorité académique ».