Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La commission paritaire régionale prévue à l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé est chargée d'émettre un avis sur les nominations prononcées en application de l'article 12 de ce même décret et sur les décisions de non-renouvellement dans les fonctions prises en application de l'article 54 de ce même décret.
Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de la région concernée.
Toutefois, pour les commissions paritaires régionales des régions et collectivités territoriales désignées ci-dessous, la nomination des membres est prononcée ainsi qu'il suit :
- pour la commission paritaire régionale des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, les membres sont nommés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- pour la commission paritaire régionale des régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, les membres sont nommés par le préfet de la région Martinique ;
- pour la commission paritaire régionale de la région Bretagne et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les membres sont nommés par le préfet de la région Bretagne ;
- pour la commission paritaire régionale de la région Réunion et la collectivité territoriale de Mayotte, les membres sont nommés par le préfet de la région Réunion.
L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission paritaire régionale. »