Article (Décision no 97-412 du 19 novembre 1997 établissant pour 1998 la liste des opérateurs prévue par le 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications)

Art. 2. - Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.