Article (Arrêté du 16 décembre 1997 relatif aux règles générales d'organisation des concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 9. - L'arrêté du 24 mars 1981 modifié fixant les modalités de recrutement des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.