Article 28
Le II de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7o de l'article L. 36-7 au titre d'une zone géographique donnée et qui détiennent, dans la même zone, des droits exclusifs ou bénéficient de droits particuliers pour l'exploitation de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus d'exploiter cette dernière activité sous la forme d'une personne juridiquement distincte. »