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Article (Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)

Article (Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)

Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense, le préfet des Yvelines, les préfets des régions Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 27 mars 1998.