Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1997, les fonctionnaires dont la liste en annexe au présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
L'arrêté du 18 novembre 1996 modifié est abrogé, sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.