Article (Décret no 97-1260 du 29 décembre 1997 autorisant la société Krebs ! Cie à apporter son fonds de commerce et ses filiales à la Compagnie d'Orsane)

Art. 1er. - La société Krebs ! Cie est autorisée à apporter son fonds de commerce et ses filiales à la Compagnie d'Orsane.