Article (Décret no 97-1212 du 24 décembre 1997 assimilant le produit des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère de l'emploi et de la solidarité à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public)

Art. 1er. - Le produit de la rémunération des services rendus énumérés à l'article 1er du décret du 24 décembre 1997 susvisé est assimilé à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.