Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France)
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Article 24
Résultats de l'exercice
L'activité de l'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement. Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice suivant, soit par imputation sur la réserve, soit par réduction des dépenses de l'exercice suivant.