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Article (Décret no 97-1247 du 29 décembre 1997 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale)

Article (Décret no 97-1247 du 29 décembre 1997 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale)

Art. 1er. - L'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 635-36. - Le taux de cotisation est fixé à :

« 1o 1,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;

« 2o 3,5 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond. »