Article 9
Le second alinéa de l'article 4 de la loi du 21 octobre 1952 susvisée est complété comme suit :
« 8o "chambres territoriales des comptes", au lieu de : "chambres régionales des comptes" ;
« 9o "élection des conseillers territoriaux", au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;
« 10o "circonscriptions électorales", au lieu de : "cantons". »