Article (Décret no 98-727 du 19 août 1998 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 3. - A l'article R. 723-9 du code de la sécurité sociale est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Sont déclarés démissionnaires d'office, par le conseil d'administration, les administrateurs qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives du conseil d'administration. »