Article (Arrêté du 31 décembre 1997 portant agrément du Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 modifié et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 du même décret)

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er avril 1998.