Article (Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)
Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
Au livre Ier, troisième partie, titre II, il est ajouté une section V intitulée : « Commissions administratives des impôts », qui comprend l'article 170 undecies ainsi rédigé :
« Art. 170 undecies. - En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté :
« 1. Pour la ville de Paris :
« a) Jusqu'à 150, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre de commerce et d'industrie ;
« b) Jusqu'à 50, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre des métiers et par les organisations ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non commerciaux ;
« 2. Pour les départements de plus de 600 000 habitants dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à 60 et à 30. »