Article (Décret no 97-1166 du 17 décembre 1997 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et aux agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance)

Art. 12. - Les articles 2 à 5 et 7 à 10 du présent décret prennent effet au 1er août 1993.