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Article (Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)

Article (Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de lieutenant de police et de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour chacun des grades de capitaine et de commandant de police. »