Article (Arrêté du 25 juillet 1997 chargeant la mission de contrôle financier et comptable du Commissariat à l'énergie atomique du contrôle du groupement d'intérêt public Atelier régional de conservation Nucleart (ARC Nucleart))
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 1997, la mission de contrôle financier et comptable du Commissariat à l'énergie atomique est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public Atelier régional de conservation Nucleart (ARC Nucleart).