Article (Décret du 31 juillet 1997 autorisant la cession des canalisations déclarées d'intérêt général par décret du 10 novembre 1966)
Art. 1er. - La société anonyme Elf Atochem est autorisée à céder à Gaz de France la pleine propriété des ouvrages ayant été déclarés d'intérêt général par le décret du 10 novembre 1966 susvisé et une partie des droits qui ont été conférés par ledit décret.