Article (Arrêté du 29 juillet 1997 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture)
Art. 1er. - La délibération no 7 du 17 juin 1997 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité est rendue obligatoire.