Article (Arrêté du 6 novembre 1997 portant approbation de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique du Cher)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1997, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique du Cher est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3).