Article (Décret no 97-772 du 30 juillet 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant le décret no 96-856 du 26 septembre 1996)
Art. 6. - Le tableau annexé au décret du 26 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
Dans la colonne Date de référence, la date du « 31 mars 1996 » est remplacée par celle du « 30 avril 1996 ».