Article (Arrêté du 28 juillet 1997 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales)
Art. 1er. - Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets,
calculé à raison de :
1,65 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes ;
2,25 F par électeur inscrit au-delà de 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes.