Article (Arrêté du 17 octobre 1997 portant approbation de l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins généralistes)
Article 4
En cas de non-respect du niveau de montée en charge, fixé à l'article 5 de la convention nationale, la subvention forfaitaire définie à l'article 1er du présent avenant est reversée par le médecin à la caisse primaire.