Article (Décret no 97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères)
Art. 1er. - Le 3o de l'article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé est abrogé.