Article (Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)
Article 24
A l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré, après le douzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1o et 1o bis de l'article 1455. ».