Article (Arrêté du 18 juillet 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des ponts et chaussées)
Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires (y compris les contractuels EPSCP) en fonctions à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'école et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.