Article (Arrêté du 11 septembre 1997 portant modification de l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle))
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses énumérées à l'article 10, paragraphes 1, 2, 3 et 4, du décret du 20 juillet 1992 modifié. »