Article (Décret no 97-926 du 8 octobre 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement)
Art. 4. - La taxe est perçue auprès des personnes assurant l'expédition des produits par le service des douanes, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane. Elle est exigible lors de chaque expédition.