Article (Décret no 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978)
Art. 8. - A la première phrase de l'article 21 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots : « concernant la loterie nationale et le loto national » sont remplacés par les mots : « concernant les jeux de loterie définis au titre Ier ».
La deuxième phrase de cet article est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il établit les règlements des jeux et fixe, à cet effet, leurs caractéristiques techniques, les conditions de participation offertes au public, les montants des mises, les modalités techniques de détermination et d'attribution aux gagnants des gains ou lots, les modalités de paiement ou de mise à disposition de ceux-ci et les délais de forclusion relatifs à ces paiements ou mises à disposition. Les règlements des jeux sont portés à la connaissance du public par une publication au Journal officiel. »