Article (Arrêté du 15 octobre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des autorisations de transport de personnes par route au ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité des propriétaires, des responsables et des attestataires des entreprises ;
- vie professionnelle : renseignements concernant l'attestataire de capacité ;
- renseignements relatifs aux autorisations de transports internationaux.
Ces informations sont conservées tant que l'entreprise reste inscrite au registre des transports publics par route de personnes.