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Article (Arrêté du 15 octobre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des autorisations de transport de personnes par route au ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Article (Arrêté du 15 octobre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des autorisations de transport de personnes par route au ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité des propriétaires, des responsables et des attestataires des entreprises ;
- vie professionnelle : renseignements concernant l'attestataire de capacité ;
- renseignements relatifs aux autorisations de transports internationaux.
Ces informations sont conservées tant que l'entreprise reste inscrite au registre des transports publics par route de personnes.