Article (Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « AMPP » mis en œuvre par la sous-direction de l'action sociale du ministère de l'intérieur)
Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.