Article (Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au
régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle)
Art. 5. - A la fin du premier alinéa de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « assortie de la mention Brevets d'invention » sont supprimés.