Article (Arrêté du 3 novembre 1997 portant réorganisation des régies d'avances auprès des centres en route de la navigation aérienne)
Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.