Article (Arrêté du 31 juillet 1997 portant agrément d'une société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes)
Art. 2. - Le directeur des relations du travail et le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.