Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 1997 portant prorogation des mandats des membres de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 1997 portant prorogation des mandats des membres de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 1997, les mandats des membres de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale nommés par arrêté du 30 avril 1992 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 octobre 1998.