Article (Décret no 97-791 du 19 août 1997 relatif aux organes dirigeants des comités relevant de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 et le décret no 92-376 du 1er avril 1992)
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots « au moins » sont ajoutés après les mots « trois mois ».
II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « et heures » sont ajoutés après les mots « les dates » et les mots « un délai de dix jours » sont remplacés par les mots : « un délai de vingt jours ».