Article (Décret no 97-963 du 14 octobre 1997 relatif aux matières grasses tartinables)
Art. 4. - A l'article 2 du décret no 88-1204 du 30 décembre 1988 susvisé,
il est ajouté après le point c l'alinéa suivant :
« d) La dénomination "beurre pasteurisé A" au sens du décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 susvisé est réservée aux beurres qui sont définis aux b et c du présent article et qui satisfont en outre aux critères organoleptiques ou physico-chimiques définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. »