Articles

Article (Arrêté du 29 décembre 1997 relatif aux tarifs des courses de taxi)

Article (Arrêté du 29 décembre 1997 relatif aux tarifs des courses de taxi)

Art. 2. - Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :

- prise en charge : 16,34 F ;

- indemnité kilométrique : 4,46 F ;

- heure d'attente ou de marche lente : 150 F.