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Article (Décret no 97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural)

Article (Décret no 97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural)

Art. 1er. - Les articles 264-1, 264-2 et 264-3 du code rural deviennent les articles 264-2, 264-3 et 264-4.