Article (Arrêté du 8 août 1997 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 1997 :
La transformation de la société civile professionnelle Michel Fortin-Lezy,
notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuxac-Cabardès (Aude), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée ;
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est « SELARL Michel Fortin-Lezy, notaire associé ».