Article (Arrêté du 2 septembre 1997 homologuant la décision no 97-137 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 mai 1997 fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées)
Art. 1er. - La décision no 97-137 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 mai 1997 (1) fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées est homologuée.