Article (Arrêté du 1er septembre 1997 fixant pour 1997 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse)
Art. 4. - Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte Vieillesse, réversion.