Article (Décret no 97-981 du 21 octobre 1997 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 et relatif au corps des techniciens de l'éducation nationale)
Art. 4. - La seconde phrase du 2o de l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les intéressés doivent justifier de neuf années de services publics. »