Article (Décret no 97-893 du 26 septembre 1997 modifiant le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics)
Art. 3. - Le dernier alinéa du II de l'article 5 du même décret est abrogé.