Article (Décret no 97-932 du 13 octobre 1997 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement)
Art. 5. - Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'équipement.