Article (Décret no 97-932 du 13 octobre 1997 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement)
Art. 3. - Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recutements sont opérés.