Article (Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)

Art. 29. - Par dérogation à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, l'établissement peut être autorisé à effectuer des placements dans des conditions fixées par le ministre chargé des finances.